M-35.1, r. 116.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec

Article 24 Versions de la disposition

2020-12-16

24. Le producteur ne peut louer, vendre, prêter, autrement céder, ou permettre que soit utilisé par une autre personne, un contingent dont il est le titulaire.

Toutefois, lors de la vente d’une propriété forestière, d’un changement dans le régime de propriété ou d’un changement de titulaire du produit, le Syndicat autorise, sur demande du producteur, le transfert d’un contingent sous réserve que le nouveau titulaire respecte les exigences d’admissibilité prévues au présent règlement.

Décision 11892, a. 24.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-16

24. Le producteur ne peut louer, vendre, prêter, autrement céder, ou permettre que soit utilisé par une autre personne, un contingent dont il est le titulaire.

Toutefois, lors de la vente d’une propriété forestière, d’un changement dans le régime de propriété ou d’un changement de titulaire du produit, le Syndicat autorise, sur demande du producteur, le transfert d’un contingent sous réserve que le nouveau titulaire respecte les exigences d’admissibilité prévues au présent règlement.

Décision 11892, a. 24.